TVA & conformité réglementaire

La directive sur la TVA définit un cadre juridique pour les taux de TVA dans l’UE, mais laisse les États membres libres de déterminer le nombre et le niveau des taux.

• Le taux de TVA standard, qui s'appliquent  à tous les biens et services non exonérés, ne peut être inférieur à 15 %. 
• Des taux de TVA réduits peuvent être appliqués aux biens et aux services énumérés dans l’annexe III de la directive sur la TVA. Ils ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique; ils ne peuvent pas être inférieurs à 5 %.

Il existe de multiples exceptions aux règles de base. 

En savoir plus sur les taux de TVA en Europe sur le blog de MATHEZ FORMATION, et télécharger la fiche PDF des taux de TVA 2018 en UE.

Avec l'abolition des frontières douanières en 1992 sont apparus deux documents de suivi des échanges intra-communautaires:

• l’intrastat pour permettre à l’administration d’établir des statistiques du commerce extérieur.
• Les état récapitulatif des ventes (« EC sales list »), ou, dans certains pays, des achats (« EC Purchases List ») pour surveiller les flux intracommunautaires de marchandises (TVA). 

La majorité des Etats membres de l'Union européenne ont séparé ces deux obligations, l’EC sales list étant la plupart du temps annexée aux déclarations de TVA. La France a choisi de regrouper ces deux obligations sur la Déclaration d’Echanges de Biens (DEB):

• à l’introduction, la DEB, outil statistique uniquement, devient obligatoire à partir du dépassement du seuil défini pour l’année civile en cours ou précédente (N ou N-1),
• à l’expédition, la DEB est un outil fiscal dès le 1er euro (contrôles croisés entre Etats membres), et devient également un outil statistique à partir d'un seuil donné.

MATHEZ FORMATION tient à jour  les seuils DEB dans chacun des 27 pays de l'Union européenne. 

Pour externaliser et sécuriser vos déclarations DEB, DES et Intrastat, contactez le 1er tiers déclarant en France, MATHEZ INTRACOM. 

Aborder les marchés intra-communautaires et internationaux dans le respect des réglementations TVA locales est essentiel pour assurer un développement sécurisé de vos activités à l'étranger. Certaines opérations peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA dans un pays étranger, et enclenchent d’autres obligations déclaratives. 

La désignation d'un représentant fiscal vous permet de réaliser des activités soumises à la  TVA dans les divers Etats membres de l'Union européenne, et de faire face à vos obligations fiscales , en vous affranchissant de la nécessité de créer un établissement dans chacun de ces pays.  

Le représentant fiscal prend en charge toutes les formalités liées à l'immatriculation à la TVA, est responsable devant les administrations, et s'engage à accomplir vos obligations déclaratives dans  le respect de la législation fiscale.

Pour en savoir plus, consultez EASYTAX.

Un certain nombre d'opérations peuvent rendre obligatoire une identification TVA dans un pays étranger, et enclenchent d'autres obligations déclaratives :
• Plateformes de stockage (flux intra et extracommunautaires).
• Ventes à distance.
• Livraisons de biens avec installation ou montage.
• Stocks en consignation.
• Sous-traitance à l’étranger suivie de livraisons directes aux clients finaux.
• Chantiers immobiliers.
• Achat-revente dans le même pays.

La réglementation est complexe et de nombreux cas particuliers sont à envisager. N'hésitez pas à interroger des spécialistes pour analyser votre situation particulière: contactez EASYTAX.