L'essentiel, pour les professionnels
L'essentiel, pour les professionnels
- La réforme des déclarations en douane participe d’un nouveau système d’information douanier, entièrement dématérialisé, et interopérable au niveau européen.
- Le déploiement de DELTA I/E en France doit être finalisé en 2025. L’introduction des nouvelles déclarations d’importations (H1) initialement prévue pour juillet 2023 est reportée sine die.
- Le DAU disparait au profit de jeux de données électroniques. Un format PDF est en cours d’élaboration.
- Le nouveau format prévoit de nouvelles données, que les chargeurs devront communiquer à leurs services ou à leur représentant en douane.
Origine & calendrier de la réforme des déclarations en douane
Depuis plusieurs mois, la DGDDI annonce la disparation du DAU (Document Administratif Unique), bien connu des acteurs du commerce international, au profit d’un nouveau format de déclaration renommé H1 à l’import et B1 à l’exportation.
Objectifs : Dématérialisation et inter-opérabilité des systèmes d’information douanière
C’est le Code des Douanes de l’Union (CDU), entré en application en mai 2016, qui est à l’origine des changements de procédures douanières, puisque l’article 6§1 prévoit la dématérialisation des échanges entre les autorités douanières et les entreprises.
La réforme a aussi pour but d’harmoniser les échanges de données entre les différents Etats membres, pour permettre la mise en œuvre de systèmes d’informations douaniers inter-opérationnels entre les états-membres de l’Union européenne (UE), en prévision du déploiement du dédouanement centralisé au niveau européen (DCC).
L’objectif est de permettre à la douane espagnole de parler avec la Douane française et vice-versa, à l’échelle de l’Europe entière
Pour rappel le DCC (dédouanement Centralisé Communautaire), c’est la possibilité de présenter une marchandise à Gênes tout en déposant la déclaration en douane auprès des douanes de Marseille par exemple.
Les étapes de la réforme des déclarations douanières (2021/2025)
En France, une 1ère étape de cette réforme a été mise en œuvre en juillet 2021 avec la création de DELTA H7, principalement utilisée par les expressistes pour les déclarations en douane réservées aux petits envois dont la valeur est inférieure à 150€.
La prochaine étape est la création du nouveau télé-service de dédouanement appelé DELTA Import- Export (I/E), annoncé pour le 2ème semestre 2023 d’abord sur un périmètre de fonctionnalités réduit avec le dépôt des déclarations d’importation (H1), puis en 2024 pour, les déclarations d’exportation (B1).
La date d’achèvement des travaux de refonte de l’ensemble des systèmes informatiques est fixée au plus tard au 31 décembre 2025 par le Code des Douanes de l’Union.
• La fiche Projet sur DELTA IE.
Report de déploiement de DELTA IE / H1
La Douane française annonçait jusqu’à présent le lancement d’une phase expérimentale de DELTA I/E au 15 juillet 2023, en commençant par la partie import (H1). Toutefois, face à l’ampleur du chantier informatique, c’est avec un certain soulagement que l’on a appris le 17 avril dernier un report sine die de la mise en service de l’outil. Cela laisse un peu de temps aux opérateurs pour se préparer à ces changements, d’autant que d’autres chantiers et de nouveaux outils sont actuellement en cours de déploiement : EORI SIREN, IC2, PTNS,…Le nouveau format de la déclaration en douane
Le nouveau format implique un changement de forme, mais aussi de nouvelles données.Disparition du DAU classique au profit de jeux de données
La structure historique de la déclaration douanière sous forme de rubriques numérotées et reprenant les intitulés de chaque case de notre actuel DAU est définitivement abandonnée. La future déclaration consistera en un jeu de données informatiques composé d’éléments de données et de sous-éléments de données qui sera assez similaire aux déclarations en douane émises au Royaume-Uni (C88).Un format PDF de la déclaration douanière
Il est prévu que la déclaration H1 soit complétement dématérialisée. Toutefois une impression en PDF sera possible, à la demande générale des parties prenantes. Les opérateurs font actuellement l’objet d’une large consultation, impliquant leurs organisations professionnelles, et les éditeurs de logiciels douaniers, afin d’aboutir à un consortium autour du format PDF de déclaration douanière. Rien n’est encore sûr à ce stade. La Douane a déjà proposé un projet de PDF pour la déclaration douanière destinée à ses agents. Le risque pour les opérateurs, serait de se retrouver avec des restitutions PDF de déclarations en douane très différentes d’un éditeur à un autre, avec des données plus ou moins faciles à déchiffrer.Structure de la nouvelle déclaration en douane
On passe d’un DAU à 54 cases, contenant actuellement environ 80 données, à une nouvelle déclaration en douane contenant jusqu’à 120 données réparties en plusieurs segments et thématiques :- 11 – Informations sur le message
- 12 – Références des messages, documents certificats et autorisations
- 13 – Intervenants
- 14 – Informations relatives à l’évaluation/impositions
- 15 – Dates/Heures/périodes
- 16 – Lieux/Pays/Régions
- 17 – Bureaux de douane
- 18 – Identifications des marchandises
- 19 – Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements)
- 99 – Autres éléments de données (statistiques, garanties et données tarifaires).
De nouvelles données à communiquer à votre RDE
La Douane muscle son jeu, en exigeant de nouvelles données :- Indication du document de transport avec lequel les marchandises sont entrées dans le Territoire Douanier de l’Union (TDU).
- Différenciation et identification des importateurs, exportateurs, vendeurs, et acheteurs
- La donnée exportateur est, quant à elle, rendue obligatoire sur les déclarations d’importation.
- Différenciation et identification du représentant et du déclarant sur la déclaration
- Les indications liées aux incoterms devront être plus détaillées.
