Cet article fait partie d’une trilogie:
Comprendre les certificats d’origine
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Qu'est-ce qu'un certificat d'origine ?
Un certificat d'origine est un document essentiel dans le commerce international qui atteste de l'origine d'un produit.
- L’origine non préférentielle indique le pays où le produit a été transformé de manière substantielle. Elle se déclare sur un document modèle communautaire spécifique qui peut être original ou dématérialisé. Elle n’implique pas directement les autorités douanières, mais les chambres de commerce compétentes.
- Quand on déclare une origine préférentielle, on indique le pays où le produit a été transformé de manière suffisante pour justifier ce statut, au regard d'accords commerciaux en vigueur. L’origine préférentielle se déclare le plus souvent sur un document spécifique original (par exemple un EUR.1) qui, lui, implique les autorités douanières.
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A quoi sert un certificat d’origine ?
Le certificat d'origine constitue la preuve, matérialisée ou dématérialisée, de l’origine d’un produit. En fonction du type de certificat émis, il pourra être utilisé par différentes autorités étatiques :
- pour déterminer l’application des droits et taxes
- pour définir certains concepts commerciaux comme le “made in”
- pour déterminer des mesures de protectionnisme ou d’encouragement commercial ou réglementaire basé sur l’origine
- pour établir des statistiques commerciales.
Chaque type de certificat a ses propres exigences et procédures d'obtention. Il est donc important de connaître le type de certificat requis pour vos marchandises en fonction du pays d'origine et du pays de destination.
Tout l’enjeu est d’établir le bon certificat d’origine selon la situation. - 3
Quand ai-je besoin d'un certificat d'origine ?
La réponse est très souvent, que vous soyez importateur ou exportateur.
- Un Certificat d'Origine Non Préférentiel, le plus courant, est utilisé pour les marchandises non soumises à des accords commerciaux préférentiels. Il peut être requis à l’exportation en fonction du pays destination (certains pays l’exigent systématiquement), parfois même en fonction de la typologie de marchandise exportée (besoin de traçabilité). La solution la plus simple est de demander au client importateur s’il a besoin de ce document à destination et comment il souhaite qu’il soit rédigé.
- Un certificat d'origine préférentielle est généralement requis lors de l'exportation de marchandises vers des pays partenaires avec lesquels l’UE a négocié des accords commerciaux préférentiels. Il permet de bénéficier de droits de douane réduits ou nuls à destination. Il est également nécessaire à l'importation pour le dédouanement de vos marchandises.
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Où se renseigner sur les certificats d'origine ?
- Pour vérifier l'existence d'accords de libre-échange impliquant une origine préférentielle, se référer à la liste fournie par la Douane française.
- Concernant les certificats d'origine CCI en cas d'origine non préférentielle, vous pouvez vous rendre sur le site Access2Market de l'Union européenne,
Abonnez-vous au service lexportateur.com de la CCI: on y trouve des conseils pratico pratiques: de type "Est-ce que le certificat d'origine CCI est obligatoire ou dépend de certains facteurs (mode de transport, typologie de marchandise)" ? "Est ce que certains documents doivent faire l'objet d'une légalisation ?"
Les formulaires de certificat d'origine non préférentielle sont diffusés par les imprimeries spécialisées ainsi que par les Chambres de commerce et d'industrie. La CCI Paris Ile-de-France ainsi que de nombreuses CCI françaises proposent des certificats dématérialisés : voir formalites-export.com devenu GEFI (GESTION ELECTRONIQUE DES FORMALITÉS INTERNATIONALES).
Les règles relatives à l’émission et à l’utilisation des certificats d'origine sont précisées dans le document Certificat d’origine communautaire.
Les certificats d’origine non préférentiels
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A quoi sert l’origine non préférentielle? (“l’origine déclarée via la CCI”) ?
L’origine non préférentielle (ONP), dite de « droit commun » indique le pays où le produit a été transformé de manière substantielle. Elle est définie, pour l'Union européenne, au niveau du Code des Douanes de l’Union (CDU). Elle permet de déterminer l’application des droits antidumping, sur la base d’un couple HS code / pays d’origine, ou encore de définir la notion de « made in ». Toute marchandise possède une origine non préférentielle, le tout étant de définir laquelle ?
L’origine non préférentielle ne permet pas de bénéficier de traitements tarifaires préférentiels avantageux à l’importation, mais elle permet dans certains cas d’éviter l’application de surtaxes ou de restrictions d’importation liées à des mesures de protectionnisme commercial (droits antidumping ou compensateurs, contingents,... ).
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Comment obtenir un certificat d'origine non préférentielle à l'exportation?
Pour obtenir un certificat d’origine non préférentielle vous avez besoin:
- de savoir si votre client à destination a besoin d’un Certificat d'origine CCI et selon quelles modalités
> Voir la liste des pays nécessitant le certificat d'origine communautaire (pdf de la CCI) - de connaître l’origine non préférentielle du produit
- vous adresser à votre CCI locale ou vous rendre sur GEFI pour obtenir un certificat d’origine CCI.
Pour demander un certificat d'origine, vous aurez besoin de fournir des documents tels que:
- la facture commerciale,
- la liste de colisage
> Voir le guide de la CCI (pdf): Certificat d'origine communautaire - rédaction et règles d'origine
Le processus peut prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines, en fonction de la complexité de la demande et de la charge de travail de la chambre de commerce.
- de savoir si votre client à destination a besoin d’un Certificat d'origine CCI et selon quelles modalités
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Comment vérifier le certificat d'origine non préférentiel d'un fournisseur étranger, à l'importation ?
Pour vérifier l'authenticité d'un certificat d'origine non préférentiel, vous pouvez contacter la Chambre de commerce du pays d'origine du produit.
Attention: Beaucoup de faux certificats circulent; c’est pour cela que les CCI plébiscitent le recours aux e-CO quand cela est possible et accepté.
Les certificats d’origine préférentiels
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A quoi sert l’origine préférentielle ("l’origine déclarée auprès de la douane”) ?
L'origine préférentielle permet aux produits originaires des pays contractants, dans le cadre d’accords bilatéraux, unilatéraux, ou mixtes, de bénéficier de traitements tarifaires préférentiels particulièrement avantageux à l’importation.
Une origine préférentielle suppose que le produit a été transformé de manière suffisante dans le pays concerné pour justifier ce statut, au regard d'accords commerciaux en vigueur.
La détermination de l’origine préférentielle se fait uniquement dans le cadre d’échanges entre l’Union Européenne (UE) et un pays «partenaire». Les bases réglementaires définissant l’origine préférentielle sont variables et évolutives car elles sont définies au niveau de chaque accord négocié entre l’UE et ses pays partenaires. Toutes les marchandises ne possèdent pas une origine préférentielle, car l’origine préférentielle s'acquiert selon des critères définis.
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Comment obtenir un certificat d'origine préférentielle à l'exportation?
Pour obtenir un certificat ou une preuve d’origine préférentielle vous avez besoin :
- de connaître l’origine préférentielle du produit
- d’identifier clairement le type de preuve requise pour exporter sous origine préférentielle sur cette destination.
- de l'obtenir auprès de la Douane française en contactant le cas échéant un Représentant en Douane Enregistré (comme MATHEZ FREIGHT) pour vous assister dans l’obtention de la preuve d’origine requise: établissement d’un EUR.1 ou obtention du statut Exportateur Agréé, ou Enregistré.
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Comment vérifier le certificat d'origine préférentiel d'un fournisseur étranger, à l'importation ?
Pour vérifier l'authenticité d'un certificat d’origine préférentielle, vous pouvez éventuellement interroger la Douane française. Néanmoins, il reste compliqué de vérifier seul la véracité d’un certificat d’origine.
Les principaux types de certificats ou preuves d’origine
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Quelles sont les preuves d'origine préférentielle à l'export de l'Union européenne ?
Une fois passée l’étape d’évaluation de l’origine préférentielle, au cours de laquelle vous aurez pu déterminer que vos marchandises avaient bien acquis l’origine préférentielle UE, il reste à déclarer cette origine sur les bons justificatifs.
Mais quels justificatifs ? Selon les accords, les preuves d’origine sont variables et soumises à conditions. A l’exportation on retrouve :- L’EUR.1 pour les envois supérieurs ou égaux à 6 000 EUR, pour les accords d’ancienne génération.
- L’attestation ou déclaration d’origine (A.O, D.O) sur tout document commercial pour les envois inférieurs ou égaux à 6 000 EUR ou 10 000 EUR (spécificité PTOM) selon les accords.
- La version française A.O ou D.O pouvant légèrement varier d’un accord à l’autre: “L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n°…) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle…(indiquer l’origine).”
- La Version anglaise A.O ou D.O pouvant légèrement varier d’un accord à l’autre :
“The exporter of the products covered by this document (customs authorization n°… ) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of… preferential origin” - L’attestation ou déclaration d’origine sur tout document commercial accompagné d’un statut d’Exportateur Agréé (EA), sans limite de valeur.
- L’attestation ou déclaration d’origine sur tout document commercial accompagné d’un statut d’Exportateur Enregistrée (EE-REX) pour les envois de valeur supérieure ou égale à 6 000 EUR, pour les accords de nouvelle génération.
Pour contrôler la validité d’un n° REX, rendez-vous sur l'interface REX de l'UE.
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Zoom sur l'EUR1, le certificat d'origine européen "papier"
L'EUR1 est le certificat d'origine préférentiel "papier" utilisé dans le cadre des accords commerciaux "ancienne génération" de l'Union européenne avec certains pays. On le retrouve à l’importation comme à l’exportation.
L'EUR1, c'est fini?
Non, l'EUR1 n'est pas mort. Cependant, l’Union européenne s’engage progressivement dans la dématérialisation des justificatifs d’origine préférentielle.
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Les certificats d'origine dématérialisés au sein de l'UE
Si l'EUR1, papier, est encore largement utilisé au sein de l'Union européenne, celle-ci s’engage progressivement dans la dématérialisation des justificatifs d’origine préférentielle, en mettant en place des accords commerciaux dits « de nouvelle génération » comme c’est le cas avec le Royaume-Uni, le Canada, le Japon, le Vietnam.
Avec ce système, l’UE cesse graduellement de délivrer des justificatifs papier comme l’EUR.1, au profit d’un système de certification des opérateurs exportateurs via des statuts douaniers comme Exportateur Agréé ou Enregistré. - 4
Form A: le certificat d'origine SPG qui disparait
Le certificat Form A était utilisé dans le passé pour les marchandises originaires des pays membres du Système de Préférence Généralisé (SPG) et destinées à l'Union Européenne. Le Form A était donc utilisé uniquement à l’importation.
Mais depuis quelques années, on ne rencontre plus ce document qui est maintenant remplacé par une attestation d’origine sur facture apposée par un Exportateur Enregistré disposant d’un n° REX. - 5
Quel certificat d'origine avec la Grande Bretagne ?
Depuis le Brexit, le certificat d'origine approprié pour le commerce avec la Grande-Bretagne est le certificat d'origine UK.
L’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni ont en effet ratifié un accord de libre-échange à la veille du Brexit : le JOUE L 444/14 du 31/12/2020. La proximité commerciale et économique entre l’UE et le Royaume Uni, en font un accord très utilisé par les opérateurs européens et anglais. Cet accord ressemble beaucoup aux nombreux accords mis en place par l’UE avec des pays partenaires, à une subtilité près: on parle d’un accord « de nouvelle génération » qui repose sur la dématérialisation de la preuve de l’origine.
Pour les marchandises transitant de l’Union européenne vers la Grande Bretagne:
- pour les factures inférieures ou égales à 6 000 € : la mention d’origine sur facture est suffisante: “L’exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle Union Européenne“.
- pour les factures supérieures ou égales à 6 000 € : l’émission d’un EUR1 n’est pas possible. L’exportateur européen devra obtenir le statut d’Exportateur Enregistré pour apposer la mention d’origine sur facture avec son numéro REX : “L’exportateur des produits couverts par le présent (Référence exportateur : FRREXXXXXXXXXXXX) document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle Union Européenne”.
Pour les marchandises transitant de la Grande Bretagne vers l'UE, les Anglais se sont simplifié la vie :
- Pour tous les envois, quelle que soit leur valeur, les exportateurs britanniques doivent émettre une attestation d’origine comportant leur numéro d’exportateur (EORI GB). Les autorités britanniques n’ont pas mis en place un système spécifique d’enregistrement de leurs exportateurs.
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Quel certificat d'origine avec la Suisse ?
Le certificat d'origine approprié pour le commerce avec la Suisse est le certificat d'origine EUR.1 pour les produits originaires de l'UE ou le certificat d'origine suisse pour les produits originaires de Suisse.
Nouveautés 2024 pour les imports/exports avec la Suisse:
La Suisse a simplifié ses échanges commerciaux en supprimant les droits de douane à l’importation sur l’ensemble des marchandises industrielles relevant des chapitres 25 à 97 du tarif des douanes suisses, depuis le 1er janvier 2024. Ainsi, ces produits ne sont plus soumis à des droits de douane à l’importation, quelle que soit l’origine de la marchandise.Quid des EUR.1 origine préférentielle « UE » vers la Suisse ?
Si les marchandises exportées sont destinées à être consommées en Suisse, et si l’importateur suisse ne demande pas de document d’origine préférentielle (type EUR.1, EURMED), il n’est plus nécessaire d’établir une preuve d’origine vers la Suisse pour les produits classés aux chapitre 25 à 97.Dans quels cas une preuve de l’origine préférentielle « UE » peut encore être nécessaire ?
Si l’importateur suisse veut faire du cumul d’origine et réexporte les marchandises dans la zone PANEUROMED. Ou bien pour les produits agricoles.
Une preuve de l'origine preférentielle UE peut être encore nécessaire en cas de retour vers le fournisseur des marchandises (en l’état) ayant l’origine préférentielle, afin de bénéficier du dispositif prévu par l’accord de libre-échange signé entre l’UE et la Suisse, qui permet de s’accorder des préférences à elle-même (et vice-versa). Et c’est notamment très pratique si on dépasse les prévu par le régime des retours (3 ans).> Ce n’est pas la fin des EUR.1 et EURMED vers la Suisse. En revanche les exportateurs devront s’assurer auprès de leurs clients suisses de la nécessité ou non d’établir une preuve d’origine préférentielle au départ.
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Les ATR avec la Turquie sont-ils des certificats d'origine?
L'ATR, utilisé dans les échanges franco-turcs, ne constitue pas un justificatif d’origine, mais de statut de la marchandise: il atteste qu’elle a été fabriquée dans l’UE ou en Turquie OU qu’elle a acquitté les droits de douane dans l’UE ou en Turquie. C'est un certificat de libre-circulation.
La Douane a émis le 24 avril 2024 une note aux opérateurs qui précise les mentions obligatoires à l'import et à l'export: voir notre article Turquie : Import / export, transport & formalités douanières .
La demande d’ATR peut être effectuée par leur Représentant en Douane Enregistré (RDE), accompagnée d’un mandat de représentation au moment du dépôt.
