L'essentiel pour les professionnels
L'essentiel pour les professionnels
- On dénombre plus d’une quarantaine d’accords de libre-échange: quasiment tous les pays du monde sont concernés, à l’exception du Brésil, des Etats-Unis, de l’Australie et de la Chine.
- Pour vérifier les dispositions commerciales en vigueur avec une zone ou un pays, se référer à la liste fournie par les Douanes françaises, aux bases de référence de l’UE, Access2Market, accords en négociation, ou de l’OMC.
- La Suisse et la Grande Bretagne proposent des facilités particulières.
- L’origine préférentielle est un avantage majeur pour les entreprises qui peuvent l’utiliser.
Cet article fait partie d’une trilogie:
Pourquoi les entreprises doivent-elles bien connaître les accords commerciaux disponibles?
Les accords de libre-échange (ALE), les accords de partenariat économiques (APE) et les préférences unilatérales ont pour objectif de lever les barrières tarifaires (droits de douane) et non tarifaires (formalités) au commerce entre deux pays ou groupes de pays.
Bien connaître ces préférences tarifaires permet aux entreprises:
- de faire les choix stratégiques pertinents en matière d’approvisionnement à l’extérieur de l’UE,
- de maximiser leur compétitivité à l’export.
A condition bien sûr de maîtriser les leviers de l’origine préférentielle.
Les accords commerciaux de l’Union européenne
L’Union européenne (UE) a négocié un nombre très important d’accords de libre-échange ou de préférences unilatérales: la liste est longue et, difficile de mémoriser tous les pays concernés! Il est normal de s’y perdre. Voici un panorama, et les outils vous permettant de vérifier les accords en vigueur ou en négociation.
Panorama des accords de libre-échange de l’Union européenne (2024)
CETA, JEFTA, Mercosur… la négociation de nouveaux accords de libre-échange fait souvent la Une de l’actualité. Appelés accords de nouvelle génération, ces derniers concernent non seulement à la fois la réduction des droits de douane sur les marchandises, mais aussi les obstacles non tarifaires, les services, les marchés publics, la propriété intellectuelle, et tendent à une harmonisation des normes techniques, sociales, sanitaires ou environnementales. Ils prévoient également un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats.
On dénombre plus d’une quarantaine d’accords commerciaux conclus avec des pays tiers partenaires. Quasiment tous les pays du monde sont concernés, à l’exception du Brésil, des Etats-Unis, de l’Australie et de la Chine.
Source : Commission européenne
Début 2024, on peut faire le panorama suivant, concernant les plus récents:
- L’UE et le Royaume-Uni ont signé un “accord de commerce et de coopération” entré en vigueur le 1er mai 2021 (voir ci-dessous)
- Un accord d’association est partiellement en vigueur avec l’Ukraine depuis janvier 2016, suivi de mesures de libéralisation temporaire des échanges .
- Les accords avec la Géorgie et la Moldavie sont en vigueur depuis juillet 2016.
- Le CETA avec le Canada est entré en vigueur provisoirement et partiellement en septembre 2017. Les volets sur la protection des investissements sont officiellement toujours en cours de ratification.
- L’accord du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay), signé en juin 2019 mais ne s’applique toujours pas.
- D’autres accords, conclus à la fin des années 2000, sont partiellement en vigueur depuis 2013 : Pérou, Colombie, Equateur et Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama). .
- Le JEFTA (Japon) est en vigueur depuis le 1er février 2019
- L’accord avec la Corée du Sud est en vigueur depuis 2015,
- L’accord de libre-échange avec Singapour est en vigueur depuis le 21 novembre 2019, cependant le volet de protection des investissements n’a pas été encore ratifié.
- Un accord avec le Vietnam est en vigueur depuis le 1er août 2020, avec la même limitation sur les investissements.
- L’UE et la Nouvelle-Zélande ont signé le 9 juillet 2023 un traité de libre-échange, ratifié le 27 novembre 2023 par l’UE et qui devrait être ratifié par la Nouvelle-Zélande, pour une mise en application début 2024. D’ores-et-déjà, les éléments relatifs au volet « Origine » sont consultables dans le Chapitre 3 de l’accord final. Voir le communiqué de presse du Conseil de l’UE et le texte relatif à l’accord commercial.
Autres accords en cours de négociation: avec l’Australie, l’Indonésie, les Philippines, la Thaïlande…
On trouve sur le site de l’Union européenne la liste complète des accords en cours de négociation.
Outils de référence sur les accords commerciaux européens et mondiaux
Il existe plusieurs outils puissants, complets et à jour pour vérifier les accords applicables.
- En français, la liste des accords commerciaux fournie par les Douanes françaises est très utile.
- Pratique également: le site internet Access2markets est un outil fiable pour connaître les droits de douane applicables à une marchandise en provenance de l’UE, dans un pays cible.
Focus sur les dispositions commerciales entre les pays de l’UE, la Suisse et le Royaume Uni
Les dispositions commerciales en vigueur avec la Suisse et le Royaume-Uni simplifient, dans une certaine mesure, la documentation douanière nécessaire aux opérateurs établis au sein de l’UE pour faire valoir l’origine préférentielle de leurs marchandises.
Le cas particulier de la Suisse
La Suisse a simplifié ses échanges commerciaux en supprimant les droits de douane à l’importation sur l’ensemble des marchandises industrielles relevant des chapitres 25 à 97 du tarif des douanes suisses, depuis le 1er janvier 2024. Ainsi, ces produits ne sont plus soumis à des droits de douane à l’importation, quelle que soit l’origine de la marchandise.
Quid des EUR.1 origine préférentielle « UE » vers la Suisse ?
Si les marchandises exportées sont destinées à être consommées en Suisse, et si l’importateur suisse ne demande pas de document d’origine préférentielle (type EUR.1, EURMED), il n’est plus nécessaire d’établir une preuve d’origine vers la Suisse pour les produits classés aux chapitre 25 à 97.
Dans quels cas une preuve de l’origine préférentielle « UE » peut encore être nécessaire ?
Si l’importateur suisse veut faire du cumul d’origine et réexporte les marchandises dans la zone PANEUROMED. Ou bien pour les produits agricoles.
Ce n’est pas la fin des EUR.1 et EURMED vers la Suisse. En revanche les exportateurs devront s’assurer auprès de leurs clients suisses de la nécessité ou non d’établir une preuve d’origine préférentielle au départ.
Le cas particulier du Royaume-Uni
L’UE et le Royaume-Uni ont ratifié un accord de libre-échange à la veille du Brexit : le JOUE L 444/14 du 31/12/2020. La proximité commerciale et économique entre l’UE et le Royaume Uni, en font un accord très utilisé par les opérateurs européens et anglais.
Cet accord ressemble beaucoup aux nombreux accords mis en place par l’UE avec des pays partenaires, à une subtilité près: on parle d’un accord « de nouvelle génération » qui repose sur la dématérialisation de la preuve de l’origine.
Pour les marchandises transitant de l’Union européenne vers la Grande Bretagne
- pour les factures inférieures ou égales à 6 000 € : la mention d’origine sur facture est suffisante: “L’exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle Union Européenne“.
- pour les factures supérieures ou égales à 6 000 € : l’émission d’un d’EUR1 n’est pas possible. L’exportateur européen devra obtenir le statut d’Exportateur Enregistré pour apposer la mention d’origine sur facture avec son numéro REX : “L’exportateur des produits couverts par le présent (Référence exportateur : FRREXXXXXXXXXXXX) document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle Union Européenne”.
Pour les marchandises transitant de la Grande Bretagne vers UE, les anglais se sont simplifié la vie :
- Pour tous les envois, quelle que soit leur valeur, les exportateurs britanniques doivent émettre une attestation d’origine comportant leur numéro d’exportateur (EORI GB). Les autorités britanniques n’ont pas mis en place un système spécifique d’enregistrement de leurs exportateurs.
L’origine préférentielle, insuffisamment utilisée par les entreprises
Les accords de libre-échange promus par l’UE ont pour double objectif de réduire les coûts d’approvisionnement des entreprises européennes, et de renforcer leur compétitivité sur les marchés tiers.
Régulièrement, l’UE tente d’évaluer le taux d’utilisation des préférences tarifaires à l’import comme à l’export, mais aussi les freins rencontrés par les entreprises. Dans le dernier rapport présenté à l’Assemblée nationale daté de novembre 2023 (ici), l’UE dresse un bilan contrasté des effets des accords commerciaux négociés. Ce bilan s’attarde sur le taux d’accroissement des échanges, les disparités de balance commerciale entre pays membres de l’Union européenne, et pointe du doigt ici l’absence d’accord conclu avec les États-Unis et la Chine, qui sont pourtant les partenaires commerciaux principaux de l’UE.
Mais ce rapport n’aborde pas les réelles difficultés rencontrées par les entreprises dans la détermination de l’origine préférentielle d’une marchandise et l’utilisation des accords. Pour mieux maîtriser ces leviers et ne rater aucune opportunité, retrouvez notre blog sur l’origine préférentielle.
