Autoliquidation à l’import (ATVAI 2022) : éviter les blocages en douane & adapter ses procédures

Alternatives à l’incoterm DDP:

Face à cette nouvelle obligation, la première solution consiste à ne pas acheter DDP pur et dur:

1. Restez en DDP mais faites préciser au vendeur “DDP hors TVA lieu de livraison“ et acceptez, en tant qu’acheteur, de vous charger de l’autoliquidation de la TVA.
2. Convenez d’un autre incoterm avec votre vendeur, et confiez le dédouanement des marchandises à votre représentant en douane MATHEZ FREIGHT. Vous serez alors en mesure d’autoliquider la TVA à l’import sans difficulté, dans la mesure où vous disposez déjà d’un numéro de TVA français.

Situations pour lesquelles  l’incoterm DDP reste approprié:

L’incoterm DDP à l’achat reste approprié pour des importations d’échantillons, de matériel sous garantie, pour des questions d’autorisations de mise sur le marché, ou tout simplement parce que l’acheteur n’entend pas être impliqué dans l’opération de dédouanement.

Autres situations qui mettent le vendeur étranger en situation d’importateur:

Le nouveau mécanisme d’autoliquidation à l’import concerne également les entreprises étrangères lorsqu’elles se mettent en position d’importation, dans les  situations suivantes:

• Le stockage en France de marchandises importées.
• Le cross trade.
• La mise à la consommation lors d’expositions de biens importés.
• Voir des exemples sur le Tax Mag de notre société sœur Easytax.

Solution de représentation fiscale pour les importateurs étrangers en DDP:

Vous achetez des marchandises auprès d’un vendeur étranger et ne souhaitez pas devenir importateur à sa place:  avant le départ des marchandises, prévenez le vendeur étranger qu’il doit s’identifier à la TVA en France. Une procédure simple et rapide avec notre société sœur EASYTAX, spécialiste de la représentation fiscale TVA.

L’éclairage de nos experts

La généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation devrait être imperceptible pour les entreprises étrangères ayant déjà opté pour ce mécanisme. Quant aux autres sociétés françaises, cela pourrait nécessiter quelques adaptations internes à la mise en place, en raison d’un transfert de tâches et de compétences vers les services comptables.

Les sociétés étrangères non immatriculées à la TVA française et réalisant des opérations d’importation en France, devraient rencontrer plus de difficultés, en raison notamment du risque d’impréparation :

• des services de la DGFIP dans la délivrance des numéros de TVA
• des opérateurs eux-mêmes n’ayant pas anticipé ce virage réglementaire.

Quelques situations à risques devront faire l’objet d’une attention toute particulière :

• les opérations triangulaires d’achat (FOB par exemple) – revente (DDP) par un opérateur étranger et donnant lieu à une importation en France,
• les importations pour les salons réalisées par des opérateurs étrangers,
• les transferts de stock en France opérés par des sociétés étrangères pour revente à des plateformes d’e-commerce françaises ou des particuliers européens.

Rappel : comment déterminer l’assiette de sa TVA ?

Si la DGFIP (Finances publiques) devient compétente pour le recouvrement de la TVA à l’importation, c’est toujours la DGDDI (Douanes) qui détermine et contrôle l’assiette de la TVA à l’importation. Les entreprises doivent bien déterminer cette assiette sans confondre :

• l’assiette des droits de douane, aussi appelée Valeur en Douane à l’Importation (VDI), basée sur la valeur transactionnelle de la marchandise (la « valeur facture») rendue CIP/CIF (marchandises, transport et assurance inclus) au 1^er point d’entrée du Territoire Douanier de l’Union.
• L’assiette de la TVA à l’importation aussi appelée la valeur fiscale, qui correspond à la somme de:
  Valeur en douane à l’importation + Droits de douane + Droits anti-dumping (DAD) éventuels + Taxes diverses + Transport jusqu’au point final de destination douanière.

Rappel: la genèse de l’autoliquidation de TVA import (ATVAI)

Historiquement, le régime traditionnel de TVA import en France prévoit qu’un importateur règle la TVA import auprès de la Douane, au moment du dédouanement, avant d’en obtenir la restitution par l’administration fiscale, via sa déclaration mensuelle de TVA (CA3).

En janvier 2017, sous la pression des opérateurs du commerce international, la DGDDI et la DGFIP s’étaient accordées pour ouvrir le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation à toutes les sociétés importatrices en faisant expressément la demande, sous réserve qu’elles satisfont un certain nombre de critères comme : disposer d’un numéro de TVA français valide, être en régime de TVA réel-normal, respecter des critères de solvabilité financière et de probité douanière.
Ce mécanisme d’autoliquidation de TVA à l’import (ATVAI), permettait alors aux entreprises importatrices d’acquitter mensuellement et de déduire la TVA import sur la même période, directement sur leur CA3. En d’autres termes, l’importateur ne décaissait plus la TVA en douane, la TVA import faisant l’objet d’un suivi et d’un jeu d’écriture sur la CA3.

4 ans plus tard, le bilan est satisfaisant, au point que l’administration française décide de généraliser le mécanisme d’autoliquidation à l’import à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France et redevables de la TVA sur leurs opérations d’importation, à compter du 1er janvier 2022.